CGV et mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) DE FOX ET L’EFFET PAPILLON

Version en vigueur au 1er septembre 2025

PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations réciproques de Fanny LECOMTE, exerçant sous le nom commercial et la marque « Fox et l’Effet Papillon », et de ses Clients, particuliers ou professionnels, dans le cadre de la conception, de l’organisation et de la réalisation de prestations ludiques et pédagogiques.
Fox et l’Effet Papillon conçoit et met en œuvre des jeux grandeur nature, tels que des escape games, chasses au trésor, enquêtes immersives et circuits ludiques, proposés aussi bien dans des espaces privés que publics. Ces prestations peuvent inclure la création de contenus scénarisés, d’illustrations, d’accessoires et de supports pédagogiques, ainsi que la fourniture de matériel nécessaire au bon déroulement des animations.
Les présentes CGV ont pour objet d’encadrer les conditions de commande, de paiement, de participation, de sécurité, d’utilisation des contenus et du matériel, ainsi que les modalités de responsabilité et de règlement des litiges. Elles sont communiquées au Client avant la conclusion de toute commande et sont réputées acceptées sans réserve dès validation du devis ou de la commande.

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

1.1. Informations sur le Prestataire
Le présent site internet, ainsi que l’ensemble des prestations proposées sous le nom commercial « Fox et l’Effet Papillon », sont exploités par :

  • Nom : Fanny LECOMTE, ci-après « le Prestataire »
  • Adresse professionnelle : 25 rue du Maréchal Leclerc, 03160 Bourbon l’Archambault
  • Numéro SIRET : 878 010 818 00010
  • Code APE : 9329Z
  • E-mail de contact : fanny@fox-effetpapillon.fr
  • Téléphone : 06 83 90 87 44   
  • Site internet : https://fox-effetpapillon.fr/

1.2. Statut fiscal et TVA
Le Prestataire exerce son activité sous le régime de la micro-entreprise et bénéficie, à ce titre, de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du Code général des impôts.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
– Prestataire : désigne Fanny LECOMTE, exploitant individuel sous l’appellation commerciale « Fox et l’Effet Papillon », proposant des prestations d’animation et de création de jeux grandeur nature, ainsi que les services et produits associés
– Client : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit une Prestation auprès du Prestataire. Il peut s’agir d’un client Consommateur ou d’un Client Professionnel :
– Client Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation.
– Client Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
– Participant : désigne toute personne physique, majeure ou mineure, prenant effectivement part à un Évènement organisé ou conçu par le Prestataire, qu’elle soit inscrite directement ou par l’intermédiaire d’un Client.
– Prestation : désigne l’ensemble des services proposés par le Prestataire, notamment :

  • La création, l’organisation et l’animation d’escape games, enquêtes, chasses au trésor et circuits ludiques,
  • Les jeux sur-mesure adaptés aux besoins du Client (entreprises, collectivités, associations, établissements scolaires, etc.),
  • La conception de supports personnalisés : énigmes, illustrations, affiches, cartes, décors, scénarios,
  • La location et la vente de matériel ou d’accessoires nécessaires à la réalisation des Prestations,
  • Et, le cas échéant, la cession de droits d’auteur sur des créations spécifiques.

– Évènement : désigne toute animation organisée par le Prestataire à une date déterminée, en un ou plusieurs lieux, comprenant :

  • Les prestations standards proposées au grand public,
  • Les prestations privatives pour un Client professionnel,
  • Les ateliers pédagogiques et animations scolaires,
  • Les parcours de découverte et jeux itinérants.

Un Évènement peut être organisé dans des lieux publics ou privés, intérieurs ou extérieurs.

 – Commande : désigne toute demande de Prestation formulée par le Client et validée par :

  • La signature d’un Devis ou d’un bon de commande,
  • Ou l’acceptation électronique (plateforme, e-mail),
  • Ou le paiement d’un acompte.

La Commande vaut accord ferme et définitif entre les Parties et entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Devis (ou Bon de Commande) : Document émis par le Prestataire décrivant le contenu de la Prestation, son prix, ses modalités d’exécution, les conditions de paiement et les éventuelles options.
Le Devis, une fois signé, devient contractuel et prévaut sur toute autre communication antérieure.
Site d’accueil : désigne le lieu physique où se déroule un Évènement, qu’il soit :

  • Mis à disposition par le Prestataire (ex. espace extérieure, salle louée,…),
  • Ou fourni par le Client (ex. locaux d’entreprise, salles municipales, écoles, musées).

Lorsque le Site d’accueil est fourni par le Client, ce dernier reste responsable de la conformité, de la sécurité et des autorisations nécessaires.
 Matériel : désigne l’ensemble des éléments, objets, décors, supports et accessoires fournis par le Prestataire dans le cadre des Prestations.
Le Matériel reste la propriété exclusive du Prestataire, sauf clause expresse contraire (cession ou vente).
Livrable : désigne tout élément fourni au Client dans le cadre de la Prestation, notamment :

  • Illustrations, visuels, cartes, plans,
  • Documents de scénarios, fichiers PDF, kits de jeu,
  • Supports pédagogiques ou de communication.

Certains Livrables peuvent faire l’objet d’une cession de droits d’exploitation (cf. Article 10 – Propriété intellectuelle et droits d’exploitation).
Parties : désigne collectivement le Prestataire et le Client, signataires de la Commande.

ARTICLE 3 — OBJET, OPPOSABILITÉ ET HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE

 3.1. Objet des présentes CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir :

  • Les conditions dans lesquelles le Prestataire, exploitant individuel sous l’appellation commerciale « Fox et l’Effet Papillon », fournit ses prestations d’organisation et d’animation de jeux grandeur nature,
  • Les droits et obligations respectifs du Prestataire et du Client (consommateur ou professionnel),
  • Les règles relatives à la commande, l’exécution, la facturation, le paiement, la propriété intellectuelle, l’annulation et la responsabilité.

Elles constituent le cadre contractuel unique régissant les relations entre les Parties.

 3.2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par le Prestataire, notamment :

  • Escape games en intérieur et en extérieur,
  • Enquêtes ludiques et chasses au trésor,
  • Circuits pédagogiques et jeux de découverte,
  • Création d’animations sur mesure pour les entreprises, associations, collectivités et établissements scolaires,
  • Location et vente de matériel ludique,
  • Conception et fourniture de supports personnalisés (énigmes, scénarios, illustrations, affiches, etc.).

Elles s’appliquent quel que soit le canal de commande :

  • En direct (téléphone, e-mail, rendez-vous),
  • Via un devis, ou un bon de commande signé signé,
  • Ou via tout formulaire ou plateforme en ligne.

3.3. Opposabilité des CGV

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées ou mises à disposition du Client avant la conclusion de toute commande :

  • Elles figurent sur le site internet du Prestataire : https://fox-effetpapillon.fr/
  • Elles peuvent être envoyées par e-mail, jointes aux devis ou aux propositions commerciales,
  • Elles peuvent être remises sur demande, en version papier.

La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, sans restriction ni réserve.

Aucune condition particulière ni document externe émanant du Client (conditions générales d’achats, brochure, publicité, e-mail, note d’information, etc.) ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord exprès, écrit et signé du Prestataire.

 3.4. Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction entre différents documents contractuels, l’ordre de priorité est le suivant :

  1. Les Conditions Particulières acceptées par le Client (ex. devis, bon de commande, avenant),
  2. Les présentes Conditions Générales de Vente,
  3. Tout autre document commercial ou informatif émanant du Prestataire.

Ainsi, les stipulations particulières figurant dans un devis ou un bon de commande dûment accepté priment sur les présentes CGV pour les éléments expressément dérogatoires.

3.5. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment pour les adapter aux évolutions de son activité, de la réglementation ou de sa politique tarifaire.

Toutefois :

  • Pour les commandes en cours, les CGV applicables restent celles acceptées par le Client lors de la validation de la commande.
  • Les nouvelles CGV s’appliquent uniquement aux commandes passées après leur entrée en vigueur.

Le Prestataire s’engage à communiquer les nouvelles CGV aux Clients professionnels ayant souscrit des prestations récurrentes.

ARTICLE 4 — OFFRES, DEVIS ET PROCESSUS DE COMMANDE

 4.1. Information précontractuelle

Conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, le Prestataire communique au Client, avant toute commande :

  • Les caractéristiques essentielles des prestations proposées,
  • Les conditions d’exécution (lieu, durée, nombre de participants, public visé),
  • Le tarif applicable, les éventuels frais additionnels et la politique d’annulation,
  • Les éventuelles restrictions (âge minimum, accessibilité, conditions physiques).

Ces informations sont transmises via supports commerciaux (site internet, devis, e-mail, plaquettes) et sont valables sous réserve de modifications ultérieures nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

 4.2. Émission des devis

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis détaillé mentionnant :

  • La description précise des prestations commandées,
  • Le nombre de participants inclus,
  • Le lieu et la date prévus pour l’événement,
  • Le prix HTVA,
  • Les éventuels frais complémentaires (déplacements, location de salles, autorisations),
  • Le montant de l’acompte exigé et les modalités de paiement,
  • La durée de validité de l’offre.

Sauf mention contraire, les devis émis par le Prestataire sont valables pendant trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission.

Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster ses tarifs et disponibilités.

 4.3. Acceptation et validation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que :

  1. Le Client a retourné le devis daté et signé, portant la mention “Bon pour accord”,

ET

  • Le Client a versé l’acompte indiqué sur le devis.

En l’absence de règlement de l’acompte, la commande ne pourra pas être considérée comme confirmée, et le Prestataire ne pourra garantir ni la réservation de la date, ni la mise à disposition des ressources nécessaires.

 4.4. Confirmation électronique

Pour les prestations réservées via un formulaire en ligne ou par e-mail, l’acceptation électronique du Client (case cochée, validation de formulaire, confirmation écrite) a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

 4.5. Modification de la commande

Toute demande de modification de la commande (nombre de participants, changement de lieu, adaptation du scénario, ajout d’options, etc.) doit être formulée par écrit (e-mail ou courrier) au plus tard quinze (15) jours avant la date prévue de l’événement.

  • Si la modification entraîne une augmentation du prix, un avenant au devis initial sera établi et devra être validé par le Client.
  • Si la modification est formulée après ce délai, le Prestataire se réserve le droit :

– de refuser la modification,
– ou d’appliquer des frais supplémentaires correspondant aux dépenses déjà engagées.

 4.6. Annulation de la commande par le Client

L’annulation d’une commande validée est encadrée par l’article 7 des présentes CGV (« Droit des rétraction – Annulation – Report »).

Le Prestataire pourra retenir tout ou partie de l’acompte versé, conformément au barème prévu.

 4.7. Annulation ou report par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter un événement en cas :

  • de force majeure (météo extrême, interdiction administrative, grève, etc.),
  • de raison impérieuse liée à la sécurité des participants,
  • d’indisponibilité de ressources clés nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Dans ce cas, le Prestataire proposera en priorité un report de l’événement.

Si aucun report n’est possible, les sommes perçues seront remboursées intégralement, à l’exclusion de toute autre indemnité. 

4.8. Recours à la sous-traitance

Le Prestataire se réserve la possibilité de confier tout ou partie de la réalisation des prestations à des sous-traitants qualifiés, sans que cela ne modifie les engagements contractuels vis-à-vis du Client.
Le Prestataire demeure toutefois seul responsable de la bonne exécution des prestations. 

4.9. Absence de droit de rétractation

Pour rappel, conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations de loisirs fournies à une date déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation pour les Clients consommateurs.
Cette règle est rappelée expressément sur le devis et les présentes CGV.

 ARTICLE 5 — PRIX, FRAIS ET CONDITIONS DE RÉVISION

 5.1. Détermination des prix

Les prix des prestations proposées par le Prestataire sont fixés librement et indiqués :

  • soit sur les supports commerciaux du Prestataire (site internet, plaquettes, brochures),
  • soit dans les devis personnalisés remis au Client.

Le montant total dû par le Client est indiqué en euros nets, le Prestataire étant exonéré de TVA en application de l’article 293 B du Code général des impôts.

Toutes les factures porteront la mention obligatoire : “TVA non applicable, article 293 B du CGI.”

5.2. Contenu du prix

Sauf mention contraire sur le devis, le prix indiqué comprend :

  • la conception, préparation et animation de la prestation,
  • la mise à disposition du matériel standard nécessaire à la réalisation de l’événement,
  • la coordination logistique et la présence du personnel du Prestataire.

En revanche, le prix ne comprend pas, sauf mention explicite dans le devis :

  • les frais de déplacement au-delà d’un périmètre de 2 km autour du siège social,
  • les frais de restauration et d’hébergement éventuels pour le personnel d’animation,
  • les droits d’accès ou de location de sites spécifiques,
  • les autorisations administratives nécessaires à la tenue de l’événement,
  • les assurances complémentaires éventuellement exigées par le lieu d’accueil,
  • les éventuels achats spécifiques (décors, impressions, licences logicielles, etc.).

Ces frais sont facturés en sus, sur justificatifs, et feront l’objet d’une validation préalable par le Client lorsque cela est possible.

5.3. Frais de déplacement

Pour les prestations se déroulant hors du périmètre inclus dans le devis, le Prestataire facture des frais kilométriques fixés à 0,66 € / km aller-retour sur la base du barème fiscal de l’année en cours ou, le cas échéant, un forfait spécifique convenu avec le Client.

Lorsque le trajet nécessite des frais complémentaires (péages, stationnement, hébergement, transport aérien), ceux-ci sont également facturés au Client au coût réel sur justificatifs.

5.4. Devis évolutif et options

Le Prestataire peut proposer au Client :

  • des options complémentaires (ex. participants supplémentaires, scénarios personnalisés, location de décors, communication visuelle, supports pédagogiques),
  • des adaptations spécifiques à un public particulier ou à des contraintes logistiques.

Ces prestations additionnelles font l’objet d’un avenant au devis initial et sont facturées séparément.

5.5. Révision des prix en cas d’imprévision

Conformément à l’article 1195 du Code civil, les Parties conviennent que, si un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et indépendant de la volonté du Prestataire, entraîne :

  • une augmentation significative du coût des prestations (ex. hausse des frais de sécurité, restrictions sanitaires imposant des effectifs supplémentaires, autorisations municipales imprévues, etc.),
  • ou des modifications substantielles dans l’organisation de l’événement,

Le Prestataire pourra demander une révision du prix.

Dans ce cas :

  • les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi pour adapter les conditions financières.
  • En cas de désaccord persistant, chacune pourra demander la résolution du contrat, sans indemnité, mais avec règlement des prestations déjà engagées.

5.6. Validité et actualisation des tarifs

Les tarifs sont susceptibles d’être révisés à tout moment par le Prestataire pour les nouvelles commandes.
Toutefois, les prix figurant sur un devis accepté par le Client restent fixes et fermes jusqu’à l’exécution complète de la prestation.

5.7. Facturation et conditions spécifiques aux professionnels

Pour les Clients professionnels, toute prestation donnera lieu à une facture détaillée conforme aux exigences légales, comportant :

  • l’identité du Client,
  • le détail des prestations réalisées,
  • le prix convenu,
  • les modalités de règlement.

Dans le cas de prestations complexes (animations sur plusieurs jours, scénarios sur-mesure, créations graphiques personnalisées), des facturations intermédiaires pourront être établies en fonction de l’avancement du projet.

ARTICLE 6 — CONDITIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 6.1. Acompte obligatoire à la commande

Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à cinq cents euros (500 €) TTC, un acompte minimum de 50 % du montant total doit être versé par le Client :

  • au moment de la signature du devis ou du bon de commande,
  • ou, le cas échéant, lors de la validation électronique de la commande.

En deçà de ce seuil, le Prestataire se réserve la faculté de dispenser le Client du paiement d’un acompte, sauf indication contraire sur le devis.

La réception de cet acompte conditionne la réservation ferme de la date de l’évènement et la mobilisation des ressources nécessaires à la réalisation de la prestation.

Sans règlement de l’acompte, le Prestataire n’est pas tenu de bloquer la date ni d’engager la préparation du projet.

6.2. Solde du prix

Le solde du prix de la prestation est exigible :

  • Pour les Clients particuliers : au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date de l’évènement,
  • Pour les Clients professionnels :

– soit au jour de l’évènement,
– soit selon les conditions spécifiques convenues sur le devis (ex. 45 jours fin de mois).
Le règlement complet de la prestation est une condition impérative pour :

  • La participation à l’évènement,
  • La remise des éventuels livrables,
  • Et, le cas échéant, le transfert des droits d’exploitation (cf. article 10 « Propriété intellectuelle et droits d’exploitation »).

 6.3. Moyens de paiement acceptés

Le Prestataire accepte les modes de règlement suivants :

  • Virement bancaire (coordonnées précisées sur le devis et la facture),
  • Chèque (libellé à l’ordre de Fanny LECOMTE),
  • Espèces uniquement pour les petites prestations, dans la limite légale autorisée.

Les éventuels frais bancaires (virements internationaux, commissions de plateforme) restent à la charge du Client. 

6.4. Facturation

Une facture détaillée est émise pour chaque prestation, conformément à la réglementation fiscale en vigueur.

Chaque facture mentionnera :

  • L’identité complète du Prestataire,
  • La description précise de la prestation,
  • Le montant total dû,
  • La date de règlement exigée,
  • La mention légale : “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.

 6.5. Retard de paiement

En cas de retard de paiement du solde par un Client professionnel, des pénalités de retard sont automatiquement applicables, sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture :

  • Taux des pénalités : 10 % annuel calculé sur le montant TTC de la facture impayée,
  • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € par facture impayée, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Pour les Clients particuliers, un intérêt de retard pourra également être appliqué, mais uniquement après mise en demeure restée infructueuse. Ce taux est fixé à 5 % annuel, calculé sur le montant TTC restant dû.

 6.6. Défaut de paiement et suspension des prestations

En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une somme due à l’échéance :

  • Le Prestataire pourra suspendre l’exécution des prestations restantes,
  • Annuler la réservation de l’évènement,
  • Conserver l’acompte déjà versé,
  • Et facturer les sommes correspondant aux dépenses déjà engagées.

En cas d’annulation à l’initiative du Prestataire pour défaut de paiement, les articles 8.1 et 8.2 relatifs aux frais d’annulation demeurent applicables.

 6.7. Transfert de propriété et droits d’exploitation

Le transfert :

  • des éventuels livrables (documents, supports pédagogiques, illustrations, scénarios, etc.),
  • ainsi que des droits d’exploitation afférents (cf. Article 10 « Propriété intellectuelle et droits d’exploitation »), n’intervient qu’après le paiement intégral du prix convenu.

Tant que la facture n’est pas réglée, les droits restent exclusivement détenus par le Prestataire.

 6.8. Acompte non remboursable

Sauf disposition particulière dans le devis ou cas de force majeure dûment justifiée, les acomptes versés par le Client sont définitivement acquis au Prestataire.

En cas d’annulation par le Client, l’acompte sert à couvrir les frais de réservation, de préparation et de mobilisation des ressources.

 6.9. Paiements échelonnés (optionnel)

Pour les prestations de grande envergure, les Parties peuvent convenir d’un calendrier de paiements échelonnés :

  • Un acompte à la commande,
  • Un règlement intermédiaire à mi-projet,
  • Un solde à la livraison.

Ce dispositif fait l’objet d’une clause spécifique dans le devis ou le contrat.

ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REPORT

 7.1. Droit de rétractation pour les Clients particuliers

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose, lorsqu’il souscrit à distance (en ligne, par e-mail, par téléphone) ou hors établissement, d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans frais.

Le délai court à compter :

  • de la date de confirmation de la commande pour les prestations de services,
  • ou de la date de réception des éventuels supports physiques livrés (kits de jeu, livrets, etc.).

Le Client qui souhaite exercer ce droit doit adresser au Prestataire une demande écrite, soit :

Fanny LECOMTE
FOX et L’EFFET PAPILLON
25 rue du Maréchal Leclerc
03160 Bourbon l’Archambault

Le Prestataire s’engage à rembourser intégralement les sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, sauf exceptions prévues au 7.2. 

7.2. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation :

7.2.1. Prestations de loisirs à date déterminée

Les prestations de loisirs organisées à une date ou période déterminée (escape games, chasses au trésor, ateliers, événements) sont exclues du droit de rétractation (L.221-28, 12°).

7.2.2. Prestations sur-mesure

Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services ou à la fourniture de biens nettement personnalisés ou conçus sur demande.

Sont considérées comme prestations sur-mesure :

  • La création de scénarios spécifiques,
  • La conception d’illustrations ou d’éléments graphiques personnalisés,
  • L’adaptation de jeux ou d’énigmes à un lieu, un thème, un public particulier,
  • La réalisation de supports pédagogiques, techniques ou visuels destinés exclusivement au Client.

Ainsi, dès validation de la commande (signature du devis et paiement de l’acompte), le Client ne peut pas exercer de droit de rétractation.

Toutefois, le Client conserve la possibilité d’annuler la prestation à tout moment avant la réalisation effective de l’événement, sous réserve du paiement des frais déjà engagés par le Prestataire à la date de réception de la demande d’annulation.

Ces frais comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative :

  • Le temps passé sur la conception et la création des scénarios,
  • Les illustrations, décors et éléments graphiques réalisés sur mesure,
  • Les repérages ou visites de sites nécessaires à la personnalisation de la prestation,
  • Les achats spécifiques effectués pour l’événement (matériel, impressions, accessoires, licences, etc.).

Le montant de ces frais sera communiqué au Client sur justificatifs, et pourra être déduit de tout acompte déjà versé.

Si les frais engagés excèdent l’acompte, le solde restera dû.

7.2.3. Contenus numériques

La fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel (PDF téléchargeables, kits d’énigmes, fichiers de jeu, etc.) débute immédiatement après accord du Client. Dans ce cas, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

 7.3. Annulation par le Client

En dehors des cas d’exclusion ci-dessus, les demandes d’annulation doivent être formulées par écrit (e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception).

Le montant des frais dus par le Client dépend de la date de l’annulation par rapport à la date prévue de la prestation :

Délai d’annulationFrais dus
Plus de 30 jours avant l’événementRemboursement intégral de l’acompte, déduction faite des frais engagés justifiés
30 à 15 jours avant l’événement30 % du montant total TTC dû
14 à 8 jours avant l’événement50 % du montant total TTC dû
7 à 3 jours avant l’événement70 % du montant total TTC dû
Moins de 72 heures avant100 % du montant total TTC dû

Exemple : si le Client commande une chasse au trésor personnalisée avec illustrations et décors spécifiques, et décide d’annuler après validation, les frais correspondant au travail déjà réalisé et aux achats spécifiques resteront dus, même si la prestation finale n’a pas encore eu lieu.

 7.4. Annulation ou report par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter un événement en cas de :

  • force majeure (cf. Article 17),
  • raisons de sécurité liées aux participants ou au site d’accueil,
  • indisponibilité exceptionnelle de ressources humaines ou matérielles essentielles.

Dans ces hypothèses, le Prestataire proposera en priorité :

  1. Un report de l’événement à une date convenue avec le Client,
  2. Ou, à défaut, un remboursement intégral des sommes versées.

Aucune autre indemnisation ne pourra être exigée par le Client.

 7.5. Intempéries et conditions climatiques défavorables

Pour les prestations en extérieur (escape games outdoor, chasses au trésor, circuits), le Prestataire se réserve le droit :

  • d’adapter le scénario,
  • de reporter l’événement,
  • ou, à défaut d’accord, d’annuler la prestation.

Les frais déjà engagés (autorisations, locations, décors spécifiques) restent à la charge du Client si ces coûts ne peuvent être récupérés.

 7.6. Non-présentation du Client ou des participants

Si le Client ou les participants ne se présentent pas à la date et à l’heure convenues :

  • Les sommes versées restent définitivement acquises au Prestataire,
  • Aucune demande de remboursement ne sera recevable.

 ARTICLE 8 — CONDITIONS DE PARTICIPATION, SÉCURITÉ ET RESPONSABILITÉS

 8.1. Âge minimum et encadrement des mineurs

Les prestations proposées par Fox et l’Effet Papillon sont destinées à différents publics. Les conditions d’accès sont précisées dans le devis, sur les supports de communication et/ou sur le site internet.
Par principe :

  • Les participants doivent être âgés de 18 ans pour les jeux autonomes,
  • Les mineurs de moins de 18 ans  doivent être accompagnés d’au moins un adulte responsable,
  • Pour les événements organisés dans un cadre scolaire ou associatif, l’encadrement doit être assuré par les personnels éducatifs ou animateurs fournis par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la participation d’une personne mineure non accompagnée si l’âge requis n’est pas respecté.

 8.2. Aptitudes physiques et état de santé

Certains jeux et animations proposés par le Prestataire peuvent nécessiter :

  • une mobilité physique minimale (marche, déplacements en extérieur, accroupissements),
  • la capacité de résoudre des énigmes ou de manipuler des objets.

Le Client doit s’assurer que les participants :

  • sont apte physiquement à participer,
  • ne présentent aucune contre-indication médicale incompatible avec la participation à l’événement,
  • informent le Prestataire en amont en cas de problème de santé, de handicap ou de besoins spécifiques afin d’adapter la prestation, dans la mesure du possible.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’incident lié à un manque d’information préalable du Client sur l’état de santé des participants.

8.3. Accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR)

Le Prestataire s’efforce de rendre ses prestations accessibles à tous. Toutefois :

  • Certains sites, parcours ou scénarios peuvent présenter des contraintes techniques ou physiques limitant l’accès aux personnes à mobilité réduite.
  • Le Client est invité à signaler avant la réservation la présence de participants nécessitant des aménagements particuliers.
  • Le Prestataire proposera, lorsque cela est possible, des solutions d’adaptation ou des alternatives de jeu.

8.4. Comportement des participants

Le Client est responsable du comportement de l’ensemble des participants. Ainsi :

  • Toute personne en état d’ivresse, sous l’influence de stupéfiants, ou adoptant un comportement dangereux, irrespectueux ou agressif pourra être exclue de l’événement, sans remboursement.
  • Le Client s’engage à veiller à ce que les participants respectent les consignes de sécurité et les règles du jeu.
  • En cas de dégradation volontaire de matériel ou de trouble grave au bon déroulement de l’événement, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre la prestation sans indemnité ni remboursement.

8.5. Ponctualité et organisation

Pour garantir la bonne organisation des événements :

  • Les participants sont tenus d’arriver au moins 5 minutes avant le début de la prestation.
  • Tout retard supérieur à 10 minutes peut entraîner :

– soit une réduction du temps de jeu sans compensation,

– soit, si l’organisation ne le permet pas, le refus d’accès à l’événement, sans possibilité de remboursement.

Cette règle est indispensable pour le respect des créneaux horaires et des autres groupes programmés.

 8.6. Sécurité des lieux et des personnes

Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants. Cependant :

  • Le Client s’engage à respecter les consignes données par le Prestataire et, le cas échéant, par les gestionnaires du site accueillant l’événement,
  • Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des accidents ou blessures causés par :

– une négligence ou un non-respect des consignes de la part des participants,

– un usage inapproprié du matériel mis à disposition,

– des événements extérieurs indépendants de sa volonté (intempéries, dégradations d’un tiers, etc.).

8.7. Respect du règlement intérieur du site d’accueil

Lorsque l’événement se déroule dans un site fourni par le Client ou dans un lieu tiers (salle municipale, parc public, musée, etc.) :

  • Le Client et les participants doivent respecter le règlement intérieur applicable,
  • Toute amende, pénalité ou sanction résultant d’un non-respect de ces règles sera intégralement supportée par le Client,
  • Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de fermeture administrative du site ou d’interdiction de tenue de l’événement par les autorités compétentes.

8.8. Responsabilité du Client

Le Client reconnaît :

  • être responsable des participants qu’il inscrit,
  • assumer la prise en charge de tout dommage causé :

– aux matériels fournis par le Prestataire,
– aux décors et équipements du site d’accueil,
– aux tiers présents sur les lieux.

Le Prestataire pourra facturer au Client tout coût de réparation ou de remplacement en cas de dégradation volontaire ou de comportement fautif.

8.9. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des prestations conformément au contrat, mais ne peut être tenu responsable :

  • des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données, préjudice d’image),
  • des incidents dus au comportement des participants ou à des consignes non respectées,
  • des conséquences liées à des intempéries ou à des événements de force majeure (cf. Article 17).

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle dont une attestation peut être fournie sur simple demande.

ARTICLE 9 — MATÉRIEL, CAUTION ET DÉGRADATIONS

9.1. Propriété du matériel

Tout le matériel mis à disposition du Client et/ou des participants dans le cadre des prestations demeure la propriété exclusive du Prestataire, sauf mention expresse contraire indiquée dans un devis ou un contrat spécifique.

Sont considérés comme matériel, sans que cette liste soit limitative :

  • Les éléments de jeu : énigmes, indices, cartes, cadenas, mallettes, supports interactifs,
  • Les décors et accessoires utilisés pour les animations,
  • Les documents fournis : livrets, scénarios, plans, supports graphiques,
  • Les éventuelles tablettes, supports numériques, haut-parleurs ou autres dispositifs techniques.

Le Client s’interdit de reproduire, copier, détourner ou utiliser ces éléments hors du cadre défini dans le devis ou la prestation, sous peine d’engager sa responsabilité (cf. Article 12 sur la propriété intellectuelle).

9.2. Remise et utilisation du matériel

Le matériel confié au Client ou aux participants pour la réalisation des jeux est réputé livré en bon état et conforme à l’usage prévu.

En conséquence :

  • Le Client et les participants s’engagent à utiliser le matériel avec soin et conformément aux consignes du Prestataire,
  • Ils doivent veiller à ce que le matériel ne soit ni perdu, ni volé, ni détérioré volontairement,
  • Le Prestataire se réserve le droit de vérifier l’état du matériel avant, pendant et après la prestation.

Tout manquement pourra entraîner la facturation des réparations ou du remplacement du matériel endommagé.

9.3. Caution ou dépôt de garantie

Pour certaines prestations impliquant l’utilisation de matériel de valeur ou de documents originaux, le Prestataire peut demander au Client un dépôt de garantie sous forme de :

  • Chèque non encaissé,
  • Ou empreinte de carte bancaire,
  • Ou virement de consignation.

Le montant de cette caution est indiqué sur le devis ou la confirmation de commande.

  • Si le matériel est restitué complet et en bon état, la caution est restituée intégralement dans un délai maximum de [7 jours ouvrés].
  • En cas de perte, vol ou dégradation constatée, la caution pourra être :

– conservée partiellement ou totalement,

– et/ou complétée si le montant des réparations excède le montant du dépôt.

 9.4. Dégradations et responsabilités

Le Client est responsable des dégradations causées par lui-même, par ses invités, ses participants ou par toute personne qu’il a inscrite à la prestation.

Deux cas doivent être distingués :

  1. Dégradations involontaires

Si le dommage résulte d’un accident ou d’une mauvaise manipulation non intentionnelle, le Client pourra être facturé du montant de la remise en état ou du remplacement du matériel concerné, sur la base de justificatifs.

  • Dégradations volontaires ou négligence grave

Si les dégradations résultent d’un comportement fautif ou d’une non-observation des consignes, le Prestataire se réserve le droit :

– d’exiger le remboursement intégral des réparations ou du remplacement,

– de conserver la caution versée,

– et, si nécessaire, d’engager toute action judiciaire pour obtenir réparation.

 9.5. Perte ou vol du matériel

En cas de perte ou de vol d’un élément de jeu, d’un accessoire, d’un décor ou d’un dispositif technique confié au Client ou aux participants :

  • Le Client s’engage à en informer immédiatement le Prestataire,
  • Le Prestataire pourra facturer au Client le remplacement à neuf du matériel, ainsi que, le cas échéant, les frais de réimpression, de réédition ou de recomposition des supports.

 9.6. Restitution du matériel

Le Client s’engage à restituer l’intégralité du matériel fourni :

  • à la fin de l’événement,
  • et en parfait état de fonctionnement.

En cas de non-restitution, le Prestataire se réserve le droit de facturer la valeur de remplacement du matériel manquant, conformément au devis et/ou aux justificatifs fournis.

 9.7. Assurance du Prestataire et du Client

Le Prestataire déclare disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’utilisation du matériel.

Toutefois :

  • Le Client est invité à vérifier que son assurance responsabilité civile couvre également les participants inscrits,
  • Le Prestataire pourra demander une attestation d’assurance pour les événements d’envergure (entreprises, collectivités, grands groupes).

 ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’EXPLOITATION

 10.1. Titularité des droits

Tous les éléments créatifs fournis ou utilisés par le Prestataire dans le cadre de ses prestations sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et restent, sauf stipulation contraire expresse et écrite, la propriété exclusive du Prestataire.

Sont notamment protégés :

  • Les scénarios, énigmes et contenus narratifs des jeux,
  • Les illustrations, logos, affiches, identités visuelles et tout support graphique,
  • Les plans, cartes, livrets, affiches et supports de communication,
  • Les décors, accessoires, schémas et éléments techniques créés pour les jeux,
  • Les kits pédagogiques, fichiers téléchargeables et contenus numériques,
  • Plus généralement, toute création originale fournie dans le cadre de la prestation.

10.2. Licence d’utilisation limitée accordée au Client

La conclusion d’un contrat ou d’un devis entre le Prestataire et le Client n’entraîne en aucun cas un transfert automatique de propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie uniquement :

  • d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable,
  • pour la durée et le territoire limités à l’événement réservé,
  • et uniquement pour l’objectif prévu dans le devis ou la commande.

Toute reproduction, diffusion, représentation, adaptation ou commercialisation des créations du Prestataire en dehors de la prestation commandée est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

 10.3. Interdiction de reproduction et de réutilisation

Le Client et les participants s’interdisent expressément de :

  • Reproduire ou copier tout ou partie des scénarios, énigmes, visuels ou supports,
  • Enregistrer, photographier ou filmer les décors, indices ou solutions des jeux sans accord écrit du Prestataire,
  • Exploiter le concept, les énigmes ou le matériel dans un autre contexte que celui convenu,
  • Revendre ou distribuer à des tiers les supports remis dans le cadre de la prestation.

Toute utilisation non autorisée expose le contrevenant à des poursuites pour contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et à l’obligation de verser des dommages et intérêts.

10.4. Créations sur mesure et cession de droits éventuelle

Dans le cadre de certaines prestations, le Prestataire peut réaliser des scénarios, illustrations, visuels ou supports personnalisés à la demande du Client. Par défaut, ces créations restent la propriété exclusive du Prestataire. Toutefois, une cession partielle ou totale des droits patrimoniaux peut être prévue, mais uniquement si :

  • Elle est expressément mentionnée dans le devis ou un contrat de commande distinct,
    • Elle précise l’étendue des droits cédés (reproduction, adaptation, diffusion),
    • Elle définit le territoire et la durée de la cession,
    • Elle fixe la rémunération spécifique liée à cette cession.

Sans contrat spécifique, aucun transfert de droits ne pourra être présumé.

10.5. Protection des contenus numériques

Les contenus numériques fournis dans le cadre des prestations (kits PDF, énigmes téléchargeables, supports pédagogiques, visuels, fichiers audio ou vidéo, etc.) :

  • Sont destinés à un usage strictement personnel ou interne au Client,
  • Ne peuvent être copiés, distribués, publiés, vendus ou exploités en dehors du cadre contractuel,
  • Peuvent être protégés par des dispositifs techniques de sécurité (verrouillage, filigrane, traçage).

Toute reproduction non autorisée, partielle ou totale, constitue une contrefaçon.

10.6. Droit à l’image et supports visuels

L’utilisation, la diffusion et la conservation de toute photographie, vidéo ou contenu visuel réalisés dans le cadre des prestations sont régies exclusivement par les dispositions de l’article 11 des présentes CGV.

10.7. Sanctions en cas de violation

Toute violation des dispositions du présent article expose le Client et/ou les participants à :

  • La suspension immédiate de la prestation sans remboursement,
  • La résiliation du contrat aux torts exclusifs du Client,
  • La facturation de dommages et intérêts,
  • Et, le cas échéant, des poursuites civiles et pénales pour contrefaçon

 ARTICLE 11 — COMMUNICATION, DROIT À L’IMAGE ET UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES / VIDÉOS

 Le traitement des photographies, vidéos et autres contenus visuels réalisés dans le cadre des prestations est effectué dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et des stipulations de l’article 12 des présentes CGV relatives à la protection des données personnelles.

11.1. Prises de vue pendant les prestations

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut être amené à réaliser ou à faire réaliser par un tiers mandaté :

  • des photographies,
  • et/ou des vidéos des participants, des animations et des décors.

Ces prises de vue peuvent avoir pour objectif :

  • de constituer des souvenirs pour les participants,
  • et/ou d’être utilisées à des fins de communication et de promotion des activités de Fox et l’Effet Papillon.

11.2. Consentement préalable des participants

Conformément aux dispositions des articles 9 du Code civil et L.226-1 du Code pénal, aucune image identifiable d’un participant ne pourra être utilisée sans son consentement exprès, préalable et écrit.

Le Prestataire pourra donc demander :

  • la signature d’une autorisation individuelle au début de l’événement,
  • ou la validation d’une clause spécifique intégrée au devis ou au formulaire de réservation.

En l’absence de consentement, aucune image permettant d’identifier le participant (visage, voix, signes distinctifs) ne sera publiée ni diffusée.

11.3. Cas particulier des participants mineurs

Lorsque les participants sont mineurs, l’autorisation écrite du représentant légal (parent ou tuteur) est obligatoire pour :

  • réaliser des prises de vue,
  • et/ou publier les photographies ou vidéos sur les supports du Prestataire.

Sans ce consentement exprès et écrit, le Prestataire s’engage à ne pas utiliser les images des mineurs dans ses communications.

11.4. Supports et canaux d’utilisation

Sous réserve de l’obtention du consentement prévu aux articles 11.2 et 11.3, le Prestataire pourra utiliser les photographies, vidéos et autres contenus visuels sur les supports suivants :

  • Site internet et blog du Prestataire,
  • Réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, TikTok, etc.),
  • Plaquettes commerciales, brochures, flyers et affiches,
  • Newsletters, communiqués de presse et supports de relations publiques,
  • Partenariats médias et communication institutionnelle.

Le Prestataire s’engage à ne pas céder les images à des tiers pour un usage commercial distinct, sauf accord exprès et écrit du Client.

11.5. Limitation de durée de l’autorisation

L’autorisation donnée par le Client ou le participant pour l’utilisation de son image est accordée pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la date de l’événement, sauf stipulation contraire indiquée sur l’autorisation signée.

Au-delà de ce délai, toute nouvelle exploitation nécessitera une demande de renouvellement du consentement.

11.6. Droit d’opposition et retrait du consentement

Même après avoir donné son consentement, le participant ou son représentant légal peut retirer son autorisation à tout moment, par demande écrite adressée au Prestataire par e-mail ou courrier recommandé.

Toutefois :

  • Ce retrait n’aura aucun effet rétroactif sur les publications déjà diffusées,
  • Il s’appliquera uniquement aux nouvelles communications postérieures à la date de réception de la demande.

11.7. Interdiction d’utilisation des images du Prestataire par les Clients

Le Client et les participants s’interdisent d’utiliser :

  • les photos,
  • les vidéos,
  • ou tout autre contenu visuel intégrant les scénarios, énigmes, décors, supports graphiques, logos et visuels appartenant à Fox et l’Effet Papillon,

sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Toute utilisation non autorisée pourra entraîner des poursuites civiles et/ou pénales pour atteinte au droit d’auteur (cf. Article 10).

11.8. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

  • utiliser les images uniquement dans le cadre défini par le consentement,
  • respecter la vie privée des participants,
  • sécuriser les fichiers visuels collectés,
  • et limiter leur diffusion aux supports convenus.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, retoucher ou recadrer les images avant publication, sans altérer l’intégrité des personnes représentées.

ARTICLE 12 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

12.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre des prestations est :

Fanny LECOMTE
Nom commercial : Fox et l’Effet Papillon
Adresse : 25 rue du Maréchal Leclerc, 03160 Bourbon l’Archambault
E-mail : fanny@fox-effetpapillon.fr
Téléphone : 06 83 90 87 44   

Le Prestataire s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles confiées par le Client et/ou les participants, conformément à la législation en vigueur.

12.2. Données collectées

Le Prestataire peut être amené à collecter et traiter les catégories suivantes de données :

  • Données d’identification : nom, prénom, âge, sexe, adresse e-mail, numéro de téléphone,
  • Données relatives à la réservation : date de l’événement, nombre de participants, préférences de personnalisation,
  • Données de facturation : adresse postale, coordonnées bancaires pour les paiements,
  • Données d’image : photographies et vidéos (cf. Article 11 « Communication – droit à l’image »),
  • Données concernant les mineurs : uniquement dans le cadre des événements où des enfants participent, avec consentement parental préalable.

Le Prestataire s’engage à ne jamais collecter de données dites « sensibles » au sens de l’article 9 du RGPD (origines ethniques, opinions politiques, données de santé, etc.), sauf nécessité absolue et avec consentement explicite.

12.3. Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

  • Gestion des commandes et devis,
  • Organisation et exécution des prestations (gestion des inscriptions, affectation des équipes, suivi logistique),
  • Facturation et obligations comptables,
  • Envoi d’informations liées à la prestation (rappels, instructions, mises à jour),
  • Envoi, le cas échéant, de communications commerciales ou newsletters si le Client y a consenti,
  • Utilisation des images dans le cadre strict défini par l’article 11.

12.4. Base légale du traitement

Le traitement des données repose sur les fondements suivants :

  • Exécution contractuelle : traitement nécessaire pour fournir la prestation commandée,
  • Obligation légale : conservation de certaines données pour la facturation et la comptabilité,
  • Consentement : pour l’envoi de communications marketing, la réutilisation de photos et vidéos, ou le traitement des données concernant les mineurs,
  • Intérêt légitime : pour assurer la sécurité des événements et améliorer les services.

12.5. Durée de conservation des données

Le Prestataire conserve les données personnelles uniquement pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

  • Données contractuelles et de facturation : 10 ans (obligation comptable),
  • Données relatives aux réservations et communications : 3 ans à compter de la fin de la prestation,
  • Données relatives aux newsletters et offres commerciales : jusqu’au retrait du consentement par le Client,
  • Images et vidéos : durée maximale de 5 ans (cf. Article 11 « Communication – droit à l’image »).

Au terme de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.

12.6. Destinataires des données

Les données collectées sont destinées exclusivement :

  • au Prestataire et à ses collaborateurs internes,
  • aux sous-traitants techniques ou logistiques nécessaires à l’exécution de la prestation (ex. illustrateurs, prestataires techniques, imprimeurs),
  • aux autorités administratives ou judiciaires si la loi l’impose.

Les données ne sont jamais revendues à des tiers à des fins commerciales.

12.7. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, chaque Client et participant dispose des droits suivants sur ses données :

  • Droit d’accès : obtenir la confirmation que ses données sont traitées,
  • Droit de rectification : demander la correction de données inexactes,
  • Droit à l’effacement : obtenir la suppression des données, sauf obligation légale de conservation,
  • Droit d’opposition : refuser l’utilisation de ses données pour certaines finalités,
  • Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire de leur utilisation,
  • Droit à la portabilité : obtenir ses données dans un format structuré pour les transmettre à un tiers.

Pour exercer ces droits, le Client peut adresser une demande :

  • par e-mail : fanny@fox-effetpapillon.fr,
  • ou par courrier postal : Fanny LECOMTE, FOX et L’EFFET PAPILLON, 25 rue du Maréchal Leclerc, 03160 Bourbon l’Archambault
  • en joignant un justificatif d’identité valide.

12.8. Sécurité des données

Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre :

  • la perte,
  • l’accès non autorisé,
  • la divulgation,
  • l’altération ou la destruction.

Si malgré ces précautions une violation de données survient et est susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, le Prestataire s’engage à :

  1. Notifier la CNIL dans les 72 heures,
  2. Informer sans délai les personnes concernées.

12.9. Délégué à la protection des données

Compte tenu de la taille et de la nature de son activité, le Prestataire n’a pas l’obligation de désigner un délégué à la protection des données (DPO).

Toutefois, pour toute question relative au traitement des données, le Client peut contacter directement le Prestataire via les coordonnées indiquées au 12.1.

12.10. Réclamation auprès de la CNIL

Si le Client estime que le traitement de ses données personnelles constitue une violation de la réglementation applicable, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :

  • Site : https://www.cnil.fr
  • Adresse : CNIL – 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
  • Téléphone : 01 53 73 22 22

ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE

13.1. Définition de la force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu’un événement :

  1. Échappe au contrôle du Prestataire,
  2. Était raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat,
  3. Et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Ces événements rendent impossible l’exécution totale ou partielle des obligations contractuelles du Prestataire.

13.2. Exemples de situations constitutives de force majeure

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

  • Catastrophes naturelles : tempêtes, cyclones, inondations, séismes, incendies,
  • Événements climatiques extrêmes rendant impossible l’organisation des jeux extérieurs,
  • Épidémies, pandémies, crises sanitaires et mesures de confinement,
  • Décisions administratives ou interdictions préfectorales empêchant la tenue de l’événement,
  • Grèves, blocages, mouvements sociaux paralysant les transports ou les sites,
  • Actes de terrorisme, menaces sécuritaires ou troubles de l’ordre public,
  • Pannes massives ou coupures d’électricité affectant les installations essentielles,
  • Indisponibilité soudaine d’un site d’accueil pour des raisons indépendantes du Prestataire.

13.3. Conséquences pour l’exécution du contrat

En cas de survenance d’un événement de force majeure :

  • L’exécution des obligations du Prestataire est suspendue pour toute la durée de l’événement,
  • Le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais par e-mail ou téléphone,
  • Une nouvelle date sera proposée pour le report de la prestation, dans la limite des disponibilités respectives.

13.4. Impossibilité définitive d’exécution

Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours consécutifs et rend définitivement impossible la réalisation de la prestation :

  • Le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties,
  • Sans indemnité, mais avec remboursement au Client des sommes versées au titre des prestations non réalisées.

Exception : les frais engagés avant la survenance de l’événement (travail de conception, illustrations sur mesure, achats spécifiques, réservations logistiques) pourront être conservés par le Prestataire si la prestation était personnalisée.

13.5. Force majeure partielle

Si l’événement empêche uniquement une partie des obligations (ex. impossibilité d’utiliser certains décors, d’accéder à un site, ou de réaliser une animation extérieure), le Prestataire pourra :

  • Adapter la prestation pour la rendre réalisable,
  • Ou proposer une solution alternative au Client.

Dans ce cas, le prix initial pourra être réajusté d’un commun accord.

13.6. Absence de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

  • de tout dommage résultant directement ou indirectement d’un événement de force majeure,
  • ni d’aucune indemnisation complémentaire pour le Client, au-delà des remboursements ou reports prévus ci-dessus.

Le Client reconnaît expressément que les événements de force majeure constituent des circonstances exceptionnelles exonérant totalement la responsabilité du Prestataire.

13.7. Obligation de coopération du Client

Le Client s’engage à coopérer de bonne foi avec le Prestataire pour :

  • accepter une nouvelle date lorsque cela est possible,
  • fournir les informations nécessaires pour la réorganisation de la prestation,
  • et limiter les conséquences financières liées à la force majeure

 ARTICLE 14 — RÉSILIATION ANTICIPÉE ET INEXÉCUTION CONTRACTUELLE

 14.1. Champ d’application

Le présent article encadre les cas de résiliation du contrat après sa conclusion.
Les dispositions financières relatives aux annulations volontaires par le Client, avant l’exécution de la prestation, sont précisées à l’article 7.3.

La présente section concerne principalement :

  • les hypothèses de manquements graves aux obligations contractuelles,
  • les situations de résiliation unilatérale pour inexécution,
  • ainsi que la résiliation amiable d’un commun accord.

 14.2. Résiliation pour inexécution imputable au Client

Le Prestataire se réserve le droit de résilier la prestation de plein droit, sans préavis, par simple notification écrite, en cas de manquement grave du Client, notamment :

  • défaut total ou partiel de paiement à l’échéance prévue (cf. article 6),
  • refus du Client de fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation,
  • non-respect des consignes de sécurité,
  • comportement inapproprié, agressif ou dangereux des participants,
  • utilisation non autorisée des supports, illustrations, scénarios ou décors (cf. article 10).

Dans ce cas :

  • les acomptes versés par le Client restent définitivement acquis au Prestataire,
  • les frais engagés à la date de la résiliation restent dus intégralement,
  • le Prestataire pourra réclamer, le cas échéant, une indemnisation complémentaire pour couvrir les préjudices subis.

14.3. Résiliation pour inexécution imputable au Prestataire

Le Client peut résilier la prestation si le Prestataire :

  • n’exécute pas ses obligations contractuelles essentielles,
  • ou fournit une prestation manifestement non conforme à la commande.

Dans ce cas :

  • le Client pourra demander le remboursement des sommes versées pour la partie non réalisée,
  • et, le cas échéant, des dommages et intérêts pour les préjudices directs, prouvés et certains.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages indirects tels que : perte de données, perte d’exploitation, perte de clientèle ou atteinte à l’image.

 14.4. Résiliation pour cause de force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 13 des présentes CGV :

  • l’exécution des obligations des deux parties est suspendue pendant toute la durée de l’événement,
  • si l’empêchement persiste plus de 60 jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit,
  • le Prestataire procèdera alors au remboursement des prestations non réalisées,
  • les frais engagés avant la survenance de l’événement resteront néanmoins dus.

 14.5. Résiliation amiable

À tout moment, les parties peuvent convenir d’une résiliation amiable.
Dans ce cas, elles déterminent ensemble les conditions :

  • de remboursement partiel des sommes versées,
  • de prise en charge des frais déjà engagés,
  • et, le cas échéant, des modalités de réutilisation des supports créés.

La résiliation amiable fera l’objet d’un écrit signé par les deux Parties, pouvant prendre la forme d’un courrier ou d’un échange électronique confirmé, afin de formaliser les termes de l’accord intervenu, notamment en ce qui concerne les conditions financières, la répartition des frais engagés et, le cas échéant, les modalités de réutilisation des supports et contenus créés.

ARTICLE 15 — RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

 15.1. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

  • réaliser les prestations commandées conformément au devis,
  • fournir du matériel conforme, en bon état et adapté à l’usage prévu,
  • mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la qualité et la sécurité des animations.

Cependant, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat :

  • Il ne garantit pas que les participants résoudront les énigmes ou termineront les jeux,
  • Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-satisfaction subjective du Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable que des dommages directs, certains et prouvés, résultant exclusivement d’une faute avérée de sa part dans l’exécution de la prestation.

 15.2. Exclusions de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Comportement fautif ou non-respect des consignes par les participants,
  • Accidents ou blessures liés à l’état de santé, à l’inattention ou à l’imprudence des participants,
  • Dégradations volontaires ou vols commis par les participants,
  • Utilisation inappropriée ou détournée du matériel fourni,
  • Annulation ou interruption de l’événement due à des conditions météorologiques défavorables,
  • Décisions administratives ou réglementaires indépendantes de la volonté du Prestataire,
  • Et, plus largement, tous les cas de force majeure tels que définis à l’article 13.

 15.3. Responsabilité du Client

Le Client est responsable des dommages causés :

  • au matériel fourni par le Prestataire,
  • aux locaux ou sites utilisés,
  • et aux tiers présents sur le lieu de la prestation.

Pour les modalités précises concernant les dégradations, pertes, vols et cautions, se reporter à l’article 9 des présentes CGV.

15.4. Responsabilité des participants

Les participants s’engagent à :

  • utiliser le matériel fourni avec soin et prudence,
  • respecter les consignes de sécurité et le bon déroulement des animations,
  • adopter un comportement respectueux envers les autres participants, les organisateurs et les tiers.

Tout comportement dangereux, inapproprié ou perturbateur pourra entraîner :

  • l’exclusion immédiate de la prestation,
  • sans remboursement des sommes versées,
  • et, le cas échéant, une facturation des dommages causés.

 15.5. Assurance responsabilité civile du Prestataire

Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels, immatériels et corporels causés aux tiers dans le cadre de ses prestations.

Une attestation d’assurance pourra être fournie au Client sur simple demande.

 15.6. Assurance du Client et des participants

Le Client et/ou les participants sont invités à vérifier que leur propre assurance responsabilité civile couvre :

  • les dommages causés par eux-mêmes,
  • ceux causés par leurs enfants ou personnes sous leur responsabilité,
  • ainsi que les éventuelles dégradations commises sur les lieux des prestations.

Pour les événements impliquant des groupes, notamment en entreprise, association ou collectivité, le Prestataire pourra exiger une attestation d’assurance couvrant les participants.

 15.7. Limitation de responsabilité

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive du Prestataire, la responsabilité maximale de Fox et l’Effet Papillon est limitée au montant total facturé pour la prestation concernée.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que :

  • pertes d’exploitation,
  • pertes de données,
  • pertes de clientèle,
  • atteinte à l’image ou à la réputation.

ARTICLE 16 — RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

 16.1. Réclamations

En cas de problème relatif à la commande ou à la réalisation d’une prestation, le Client doit adresser une réclamation écrite au Prestataire :

  • par e-mail à : fanny@fox-effetpapillon.fr
  • ou par courrier recommandé avec accusé de réception à : Fanny LECOMTE, FOX et L’EFFET PAPILLON, 25 rue du Maréchal Leclerc, 03160 Bourbon l’Archambault

La réclamation doit indiquer :

  • les coordonnées du Client,
  • le numéro du devis ou de la facture,
  • l’objet de la réclamation,
  • et toute pièce justificative utile.

Le Prestataire s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et à y répondre dans un délai maximum de 30 jours calendaires.

 16.2. Médiation

 16.2.1. Médiation pour les Clients consommateurs

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 à L.616-3 du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de tenter de résoudre amiablement tout litige qui l’opposerait au Prestataire.

Le Prestataire propose au Client consommateur de saisir le médiateur suivant : Médiation de l’Association Nationale des Médiateurs CONSO (ANM CONSOMMATION)

  • Adresse : 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes
  • Site web : https://www.anm-conso.com/
  • Contact : contact@anmconso.com

Avant toute saisine du médiateur, le Client doit avoir tenté de résoudre le litige directement avec le Prestataire et fournir la preuve de cette démarche.

 16.2.2. Médiation pour les Clients professionnels (B2B)

Pour les Clients professionnels, tout différend contractuel ou commercial peut être soumis au Médiateur des entreprises, placé sous l’autorité du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

La saisine est gratuite et peut se faire :

Le Médiateur des entreprises Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 67, rue Barbès, 94200 Ivry-sur-Seine
Le recours à cette médiation est facultatif et ne suspend pas les délais de prescription. Toutefois, il constitue une solution amiable et rapide pour résoudre les litiges entre professionnels, avant d’envisager toute action judiciaire.

 16.3. Compétence juridictionnelle

En cas d’échec de la médiation ou de refus de l’une des parties :

  • Pour les Clients consommateurs : le Client peut saisir le tribunal compétent selon les règles de droit commun ou celui du lieu de son domicile.
  • Pour les Clients professionnels : tout litige sera porté exclusivement devant le tribunal compétent dans le ressort du siège social du Prestataire.

 16.4. Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont régis et interprétés conformément au droit français.
Dans tous les cas, la langue du contrat et des échanges est le français.

 ARTICLE 17 — DISPOSITIONS FINALES

 17.1. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, avec le devis et la confirmation de commande, l’intégralité de l’accord entre le Prestataire et le Client.

Elles remplacent tout accord, échange ou engagement antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

17.2. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont jugées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente :

  • cette nullité ne saurait affecter la validité des autres stipulations,
  • qui continueront de produire pleinement leurs effets.

Les parties s’engagent à négocier de bonne foi la rédaction d’une clause de remplacement ayant un effet économique équivalent.

 17.3. Tolérance et renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute renonciation à un droit ne peut résulter que d’une déclaration expresse et écrite du Prestataire.

 17.4. Indépendance des stipulations contractuelles

Chaque stipulation des présentes CGV est indépendante des autres.

Ainsi, la nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations.

 17.5. Preuve électronique et acceptation des CGV

La validation électronique du devis ou de la commande vaut acceptation des CGV et a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite (Le client article 3.3 pour les modalités d’acceptation des CGV).

17.6. Archivage et conservation des documents

Les devis, bons de commande, factures et communications électroniques liés à la commande sont archivés par le Prestataire sur un support fiable et durable.

Ils peuvent être produits comme preuve en cas de litige.

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